Conditions générales

Conditions générales relatives aux services d'examen

(Version 2026.1 – En vigueur depuis le 31 janvier 2026)

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des services d'examen fournis par Brightest GmbH, Lehmbruckstr. 18, 10245 Berlin, Allemagne (« Brightest »).
1.2. Les présentes CG s'appliquent aux :
  • Examens individuels :
  • en ligne (surveillance à distance individuelle ou examen sur le web),
  • en présentiel (dans un centre d'examen ou sur papier),
  • Examens de groupe :
  • en ligne (examen sur le web),
  • en présentiel (examen écologique ou sur papier),
  • Réservations effectuées à l'aide de bons d'examen,
  • Accords-cadres, sauf convention écrite contraire.
1.3. Les conditions divergentes de la clientèle ou des personnes participant aux examens ne s'appliquent que si Brightest les a expressément acceptées par écrit.

2. Rôle de Brightest

2.1. Brightest agit en tant que prestataire agréé de services d'examen et de qualification pour différents organismes de certification.
2.2. La décision d'accorder une certification et la délivrance des certificats relèvent de la seule responsabilité de l'organisme de certification concerné. Lorsque Brightest délivre des certificats, elle le fait exclusivement pour le compte de cet organisme.
2.3. Brightest ne garantit pas et ne peut pas garantir qu'une personne participant à un examen obtiendra la certification.

3. Inscription et conclusion du contrat

3.1. L'inscription à un examen peut être effectuée :
  • sur le site web de Brightest,
  • sur des plateformes de réservation tierces autorisées,
  • ou par écrit (e-mail).
3.2. Le contrat est conclu dès que Brightest ou le prestataire de services désigné confirme l'inscription par écrit.
3.3. Brightest se réserve le droit de refuser une participation pour des motifs justifiés, notamment :
  • le non-paiement,
  • le non-respect des conditions d'admission,
  • une différence entre les informations d'identité, un soupçon d'usurpation d'identité ou une vérification d'identité incomplète,
  • le non-respect des règles d'examen,
  • un soupçon de comportement irrégulier.
3.4. Brightest et/ou l'organisme de certification concerné se réservent le droit d'invalider les résultats d'un examen ou de retirer une certification à tout moment si un comportement irrégulier, une fraude ou une violation des règles d'examen est découvert après la délivrance de la certification.
3.5. Les personnes participant aux examens sont responsables de vérifier qu'elles remplissent les conditions d'admission définies par l'organisme de certification concerné pour le programme de certification choisi.

4. Frais et paiement

4.1. Les frais d'examen applicables correspondent au prix affiché au moment de la réservation.
4.2. Les frais des examens individuels sont exigibles immédiatement lors de la réservation.
4.3. Les factures des examens de groupe doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception, sauf accord contraire.
4.4. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction. Toute retenue à la source imposée par les autorités locales relève de la seule responsabilité de la clientèle. Le cas échéant, le montant du paiement doit être majoré afin de garantir que Brightest reçoive l'intégralité du montant facturé.
4.5. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale s'applique lorsque la loi l'exige.
4.6. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux de retard s'appliquent.

5. Bons d'examen

5.1. Les bons d'examen sont valables uniquement pendant la période de validité indiquée.
5.2. Les bons d'examen expirés ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être réactivés, sauf accord écrit explicite.
5.3. Les bons d'examen ne sont pas transférables, sauf accord écrit contraire.
5.4. Les bons d'examen ne peuvent pas être cumulés avec d'autres réductions, sauf autorisation explicite.

6. Report et annulation

6.1. Examens individuels : (en ligne : surveillance à distance individuelle ou examen sur le web ; ou en présentiel : dans un centre d'examen agréé)
  • Tout report doit être effectué directement sur la plateforme de réservation au plus tard 48 heures avant l'heure de début prévue.
  • Aucune modification n'est autorisée dans les 48 heures précédant l'examen, et l'intégralité des frais d'examen reste due.
  • Les personnes participant aux examens sont responsables de consulter régulièrement l'adresse e-mail utilisée lors de la réservation.
  • Les personnes participant aux examens doivent s'assurer que leur équipement et leur environnement techniques respectent les exigences système publiées avant la date de l'examen.
6.2. Examens de groupe

Toute annulation ou modification doit être communiquée par écrit.

  • Jusqu'à 2 jours ouvrables avant l'examen : aucuns frais.
  • Moins de 2 jours ouvrables avant l'examen : Brightest peut facturer les frais raisonnables déjà engagés.
  • Des personnes remplaçantes peuvent être désignées gratuitement jusqu'au dernier jour ouvrable précédant l'examen.

7. Examens surveillés à distance (individuels ou sur le web)

7.1. Pour les examens à distance, les personnes participantes s'engagent à respecter toutes les exigences techniques, d'identification et d'environnement définies par le prestataire de services désigné.
7.2. Brightest se réserve le droit de refuser ses services lorsque leur fourniture est interdite par des sanctions internationales ou des réglementations relatives au contrôle des exportations.
7.3. Si un examen ne peut pas être terminé en raison de problèmes techniques relevant de la responsabilité de la personne participante, les frais d'examen restent dus. Cela comprend notamment :
  • une panne de connexion Internet
  • une coupure de courant
  • une incompatibilité du matériel informatique
  • l'absence de vérification préalable du système
7.4. Des enregistrements audio, vidéo et de l'écran peuvent être effectués à des fins de sécurité et pour garantir l'intégrité des examens, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

8. Intégrité des examens, règles de conduite et confidentialité

8.1. Les personnes participant aux examens s'engagent à coopérer à toute enquête concernant un soupçon de comportement irrégulier. Les pratiques suivantes sont strictement interdites :
  • l'usurpation d'identité,
  • l'utilisation de documents ou de matériels non autorisés,
  • l'enregistrement ou la copie du contenu des examens,
  • l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle générative, de modèles de langage, d'outils de réponse automatisée ou de toute assistance informatique externe,
  • les captures d'écran, les logiciels de transcription ou toute assistance extérieure.
8.2. Toute violation peut entraîner :
  • l'interruption immédiate de l'examen,
  • l'invalidation des résultats,
  • un signalement à l'organisme de certification,
  • l'exclusion des examens futurs.
8.3. Les personnes participant aux examens doivent traiter comme strictement confidentiels tous les contenus d'examen non publics, les questions, les mécanismes de notation et les procédures d'examen.
8.4. Brightest ne fournit aucun service de formation dans le cadre des réservations d'examen, sauf accord explicite prévu dans un contrat écrit distinct.
8.5. Les personnes participant aux examens doivent respecter le Code d'éthique et de conduite de Brightest.
8.6. Brightest applique une politique de tolérance zéro à l'égard de tout comportement abusif, discriminatoire ou perturbateur envers son personnel, les personnes chargées de la surveillance ou les autres personnes participantes. Brightest peut faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services tiers pour remplir ses obligations contractuelles. Brightest reste responsable du respect des exigences légales applicables.

9. Force majeure

Brightest ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

  • les catastrophes naturelles,
  • les pandémies,
  • les restrictions imposées par les autorités publiques,
  • les pannes d'Internet,
  • les cyberattaques,
  • les maladies touchant le personnel chargé des examens,
  • les décisions ou actions des organismes de certification.

10. Modifications et annulations par Brightest

10.1. Brightest se réserve le droit d'annuler ou de reporter des examens de groupe si :
  • le nombre minimum de personnes participantes n'est pas atteint,
  • un cas de force majeure survient,
  • des raisons opérationnelles l'exigent.
10.2. Dans ces situations, les personnes participantes peuvent :
  • réserver une nouvelle date sans frais supplémentaires, ou
  • obtenir un remboursement intégral.
10.3. Toute autre demande d'indemnisation (par exemple, les frais de déplacement ou la perte de temps de travail) est exclue dans les limites autorisées par la loi.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Tous les documents et supports d'examen restent la propriété intellectuelle de l'organisme de certification concerné et/ou de Brightest.
11.2. Toute reproduction, distribution, tout enregistrement ou toute publication du contenu des examens est strictement interdit.
11.3. Les notes de brouillon ou les supports utilisés pendant l'examen ne peuvent pas être emportés ni conservés, sauf autorisation explicite prévue par le programme de certification concerné.

12. Responsabilité et délai de prescription

12.1. La responsabilité de Brightest est illimitée dans les cas suivants :
  • faute intentionnelle,
  • négligence grave,
  • atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • responsabilité légale obligatoire.
12.2. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
12.3. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
12.4. Les personnes participant aux examens peuvent introduire un recours concernant les résultats ou le déroulement d'un examen dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la notification. Tout recours doit être présenté par écrit. Les recours sont examinés en coordination avec l'organisme de certification concerné. Brightest communique sa décision dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la procédure d'examen du recours.
12.5. Le délai de prescription des réclamations contractuelles est de 12 mois à compter de la date légale de début de la prescription, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou lorsque des dispositions légales impératives prévoient d'autres règles.

13. Droit de rétractation (personnes consommant à titre privé uniquement)

13.1. Pour les personnes participantes ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), les dispositions suivantes s'appliquent :
  • Une personne ayant la qualité de consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
  • Les personnes ayant la qualité de consommateur disposent généralement d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément aux articles 312g et 355 du BGB.
  • Toutefois, conformément à l'article 356, paragraphe 4, du BGB, le droit de rétractation expire si :
  • le service d'examen a été entièrement exécuté, et
  • au cours du processus de réservation, la personne ayant la qualité de consommateur doit donner son consentement explicite avant le début de la prestation afin que Brightest puisse commencer à fournir le service d'examen avant l'expiration du délai de rétractation, et
  • cette personne a reconnu qu'elle perd son droit de rétractation dès que le contrat a été entièrement exécuté.
  • Pour les examens programmés à une date précise, la personne ayant la qualité de consommateur accepte expressément que Brightest puisse commencer à exécuter la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît que son droit de rétractation expire dès que le service d'examen a été entièrement fourni. Si cette personne ne donne pas son consentement, Brightest peut reporter la date de l'examen jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

14. Protection des données

14.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
14.2. Des informations détaillées concernant le traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité distincte publiée sur le site web de Brightest.

15. Utilisation du site web et disponibilité des systèmes

15.1. Brightest ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ses services en ligne.
15.2. Les interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, à des mises à jour de sécurité ou à des problèmes techniques ne donnent pas droit à une indemnisation.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2. Les tribunaux compétents sont ceux de Berlin, en Allemagne, dans les limites autorisées par la loi.
16.3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

Brightest n'est pas tenue de participer à une procédure de médiation ou d'arbitrage des litiges de consommation.

17. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales devient invalide, les autres dispositions restent applicables.

18. Langue faisant foi et clause de modification

18.1. En cas de différences entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
18.2. Brightest n'est pas responsable des modifications apportées par les organismes de certification concernés aux programmes de certification, aux conditions d'admission, aux durées de validité des certifications ou aux politiques de reconnaissance.
18.3. Brightest se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour les contrats futurs. La version en vigueur au moment de la réservation s'applique.